CLIMATIX RÉNOVATION
13 rue Jacques Brel – 76170 Lillebonne
Tél. : +33 (0)9 83 54 34 96 / +33 (0)7 49 54 08 64
E-mail : contact@climatix-lh.com
SARL au capital de 1 000 euros
RCS Le Havre B 908 739 006
SIRET 908 739 006 00017
APE 4329A
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise, à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite requise, intervienne dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de cette date.
Au-delà de ce délai, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30 % du prix total du devis sera intégralement dû.
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque celui-ci est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et signé immédiatement après remise au client.
Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les entreprises employant moins de cinq (5) salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient également d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante :
« Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du ………………… »
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise avant le commencement des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties afin de fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Le marché est conclu sous condition suspensive. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix du devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, à chaque situation, par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal Le Bâtiment Artisanal, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date d’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix du devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par application d’un coefficient de révision relevé sur le tableau publié dans le journal Le Bâtiment Artisanal, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Après versement d’un acompte de 30 % à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide d’un crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), 10 % seront versés au début des travaux, puis 30 % des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou à son représentant.
Le solde, soit 30 %, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.
L’entreprise est couverte au titre de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurance y afférentes.
Assureur : MAAF ASSURANCES
79180 Chauray
Adresse : Chauray – 79036 Niort Cedex 9
En cas de retard de paiement de trente (30) jours, le client encourt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points.
Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, à défaut d’indication de ce délai, trente (30) jours suivant la date d’exécution des travaux.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, un exemplaire étant remis au client et un autre conservé par l’entreprise.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise.
Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le Code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
(Articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit, dans un délai de sept (7) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
(Articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier, et lorsque le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant l’expiration de ce délai.
Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de CLIMATIX RÉNOVATION.
Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
L’application du taux réduit de TVA s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. À défaut, l’entreprise facturera au taux normal.
En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Le client fera son affaire personnelle de toute déclaration fiscale visant à obtenir, le cas échéant, une réduction ou un crédit d’impôt.
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître d’ouvrage.
Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si sa récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien dans lequel il est incorporé.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison ni au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
En cas de différend ou de demande découlant du présent devis, ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront recourir, afin de régler le litige, à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est le chef d’entreprise :
EL YOUSSEF Yacine – climatix.lh@gmail.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d’identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
